C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 13.

ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. », L'article

En application de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

le 10 avril 1990 lors d'une réunion publique ; que, le juge d'instruction ayant communiqué cette plainte au procureur de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure alors prévue par l'article

appel ; Considérant que, comme le dit lui-même Monsieur le Trésorier de [Localité 5], il s'agit là d'un moyen tendant à la nullité du commandement et non pas d'une demande nouvelle ; qu'en vertu de l'article

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ; Aux termes de l'article 565 du même code, 'Les prétentions

Les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile disposent respectivement : ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

La mutuelle MACSF Assurance fait valoir que : - cette prétention ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge (article 565 du code de procédure civile), -Mme [S] ayant renoncé à solliciter

564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions n'étaient pas nouvelles dès lors

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

- Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles

Elle fait valoir essentiellement que ses demandes sont recevables en l'état des dispositions de l'article 565 du Code civil, que le dol est constitué par la réticence fautive du vendeur, que l'acte de

L'article 565 du même code précise néanmoins que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 16.

nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes