342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

: En ce qui concerne les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier toute

551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et déclaré Jacques X... coupable des faits d'entrave au fonctionnement du

[Y] [S] à la somme totale de 563 909,71 euros décomposée comme suit : o frais divers : 11 959,73 euros o assistance temporaire par tierce personne : 103 962,00 euros o Perte de gains professionnels

497, 567, 593 du Code de procédure pénale, 1350, 1351 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs, atteinte à l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration

, Vu les articles 564, 565, 566, 632, 639 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence apportées aux débats, - infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, - déclarer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

le 15 novembre 2022, la société Logistri Méditerranée et la société HVFM avaient expressément demandé l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 562 et 910-4 du code de procédure civile

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que pour écarter la demande en contrefaçon de la fiche 718 et prononcer la nullité de ce modèle, l'arrêt constate que la société

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs

Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.

564, 565 et 566 du code de procédure civile pour être par exception déclarées recevables, s'agissant de demandes différentes de celles soumises au tribunal.

nouvelles au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

M... et la société Electronik production ont assigné les consorts A... en annulation du commandement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321-4 du code des

313-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les

de réception du 30 juillet 1981 comportait des réserves concernant des fissures, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil en décidant, en l'absence de