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36 952 résultats pour « article 555 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163e9c82e03570bfc8b3f13

Appel

26 mai 2009

26 mai 2009

555 du Code Civil, la démolition par Monsieur [P] de ces deux murs, - au visa des articles 1143 du Code Civil et 421-13 du Code de l'urbanisme, d'ordonner également sous astreinte la démolition par

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4053b

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d170

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

Elle réclame la condamnation solidaire des consorts Z... au paiement des sommes de 5 000 € sur le fondement de l'article 555 du Code civil au titre des travaux réalisés pour la démolition de l'ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu le 17 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse, lequel, au visa de l'article 555 du code civil, a condamné la commune d'Auribeau-sur-Siagne : -

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaf6a0de54ff609f7ef0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'article 555 du code civil n'était pas applicable en l'absence de construction de gros 'uvre sur un fonds voisin.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201843

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010 » ; ET AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

648179595025cbd0f8b68638

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[T], Mme [T], Mme [V] du 5 juillet 2022, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2022; Vu l'article 555

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300659

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

555 du code civil ; qu'en effet cet article ne prévoit l'indemnisation du tiers constructeur d'un ouvrage sur le terrain d'autrui que dans l'hypothèse d'un choix ou préférence émise par le propriétaire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301271_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406963_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300505

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

555 et 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c95d64a6b1f51487722

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

[TW] [I], ès qualités, au paiement d'une somme représentant sa gestion d'affaire pour le compte des autres indivisaires en application notamment de l'article 555 du code civil et de l'article 815-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c08f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

555 du code civil sur l'accession.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310097

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

l'a rappelé le premier juge, la notion de bonne foi, posée par le dernier alinéa de l'article 555 du code civil, permettant au tiers évincé de conserver les fruits, se réfère à la définition posée par

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290dde498f0b428bb83f3

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

L'article 555 du code civil ne peut servir de fondement à la demande d'indemnisation en ce que ces dispositions régissent le sort des constructions réalisées par un tiers sur le fonds d'autrui, dont la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Z... ajoute que l'indemnisation des surfaces ne faisant pas accession doit être accordée par application de l'article 555 du Code Civil et critique les courriers des agences AUGUSTE THOUARD et FEAU produits

Source officielle

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