LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL,

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la publicité de l'audience du 21 avril 1988 au cours de laquelle il a été rendu ; "alors que sont déclarées nulles

700 du Code de procédure civile, somme à la charge de l'employeur ; Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'en l'application de l'article 515 du code procédure civile, l&apos

jugement entrepris, quand il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que la prétendue irrecevabilité de cette demande ait été soulevée par les prévenus, la cour d'appel a de nouveau méconnu les articles

non appelantes, une somme de 10 000 € chacune à titre de dommages et intérêts quand les premiers juges l'avaient condamné à leur verser une somme de 8 000 € chacune, la cour de renvoi a violé les articles

dispositions civiles ; qu'aucune disposition législative n'autorise l'éviction arbitraire des parties civiles en cour d'appel du fait de l'extinction de l'action civile alléguée ; qu'au contraire, les articles

produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois du procureur général : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois mémoires et pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, à compter du 15ème jour de la notification du présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article

1er de la loi du 3 août 1995; que, dès lors, elle est amnistiée; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contient

sur une affirmation contraire, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article

Y..., Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 593

preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen proposé pour Antonio X..., pris de la violation de l'article

[U], le retrait de l'exercice d'une telle autorité à l'égard de ses deux enfants mineurs, quand le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article

excès de vitesse, l'a condamné à 3 500 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de unique cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352 du Code pénal, 515, alinéa 3, 520 du Code de procédure pénale : "

CAROLE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES INDEMNITES