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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d57
2 août 2022
2 août 2022
Vu l'appel interjeté par la SAS Delta Line à l'encontre de ce jugement'; Vu l'assignation délivrée sur le fondement des articles 514-3 et 5 et 521 du code de procédure civile par la SAS Delta Line le
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70bac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par acte d'huissier délivré le 26 septembre 2024, la partie appelante a fait assigner la société MARQUEZ au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de
Source officielleRéférés
687732f37032dd17d194bae5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Suivants conclusions n° 1 reçues via RPVA le 25 juin 2025, les consorts [D] nous demandent de : Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de la SAS TIDEN,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c8ef1fdc5b777c90993010
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Mais, aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire
Source officielleChambre 1-11 référés
669f4776b8a2ee2bca84aef8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par assignation en référé du 13 février 2024, Mme [G] [S] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca0a
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION LA DEMANDE D ARRET DE L EXECUTION PROVISOIRE La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleRéférés du PP
65ab748236bfc00008d68d44
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[F] [I] a saisi le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, afin de voir notamment ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 514- 3 du code de procédure civile, il y a lieu d'apprécier si M.
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62a813ef607c90ab62bb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision
Source officielleRéférés du PP
63d4ccfb92a57405de33174c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
SUR CE : Les dispositions de droit commun de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux décisions prononcées par le juge de l'exécution, qui relèvent, en la matière, de
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e2dd3834a3175fca00
15 avril 2024
15 avril 2024
Suivant assignation délivrée le 6 septembre 2023, l'appelante a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5093ef93c421386a85
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par acte du 16 octobre 2024, Mme [R] [H] a assigné la société CA Consumer Finance au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'arrêt
Source officielleChambre Premier Président
6968c273cdc6046d4760bd6a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE, 1- Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7bc14982305d4c1ff3c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[J] et Mme [S] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - les dire recevables et bien fondés dans l'ensemble
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b214a9cdc6046d4759f304
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du CPC : 2 000 € Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner la SARL HARAS DES 4 [Adresse 2] aux dépens.
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à LA SOCIÉTÉ DIMENSION.COM la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure
Source officielleRéférés du PP
679481570175ed452fca591a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle entend faire observer tout d'abord avoir sollicité en première instance qu'il ne soit pas fait application de l'exécution provisoire de sorte que ce sont bien les dispositions de l'article 514-3 du
Source officielleRéférés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SCI DYPP, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de : - débouter la S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-11 référés
6270c5f62354d9057d9e9237
2 mai 2022
2 mai 2022
Le magistrat délégué par le premier président a mis aux débats la condition de recevabilité des demandes au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Premier Président
6618cf187935f50008be4493
11 avril 2024
11 avril 2024
Concernant la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, le deuxième alinéa de l'article 514-3 précité prévoit, plus strictement, qu'elle ne
Source officiellePage 26 sur 8573