, infraction prévue par l'article L.163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL

PENDANT LE DELIBERE, L'ARRET S'EST BORNE A " DECLARER L'ACTION ETEINTE " NE STATUANT PAS AINSI SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, PAR APPLICATION DES ARTICLES

de percevoir les revenus de la personne protégée, d'assurer le règlement des dépenses à l'égard des tiers et de verser l'excédent s'il y a lieu sur un compte ouvert au nom de Mlle X... en vertu de l'article

vol, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 27 février 2001 par le tribunal correctionnel d'Avignon pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus et réprimés par les articles

1741 alinéa 4 du code général des impôts issu de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, l'affichage et la publication de l'arrêt à intervenir.

LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.

rappelées, s'il y a eu vente de mélanges prohibée ; que d'autre part, il conviendra de rechercher et d'apprécier si les cinq plantes non libéralisées constituent des plantes médicinales au sens de l'article

attaqué, les demanderesses ne sauraient en invoquer la fausseté ; Que les moyens sont, dès lors, irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

n'est produit ; Sur le pourvoi du syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Si les règles de procédure édictées par le tribunal correctionnel sont en principe transposables devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel (article 512 du code de procédure pénale)

Monsieur ANDRIEUX, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Monsieur SALVATICO, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Les prévenus ne comparaissent pas et sont représentés par leur avocat.

Monsieur SALVATICO, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu a été entendu en ses explications.

F... le 21/12/2000 DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique du 07/03/2001, Monsieur BROSSIER, Président a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 DÉCEMBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'absence du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513

Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M. Z... Michel est absent et représenté par Maître FOMBONNE. MM. B... Gérard et C...

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 18 FÉVRIER 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce