L'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation énonce par ailleurs que : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques

Aux termes de son article R. 511-50 : " Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49,

du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

L. 512-2 du code de l'environnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 173-1 et L. 214-3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Par une décision du 23 octobre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié de l’intéressé sur le fondement du 2° de l’article L. 511‑7 du code

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Par décision du 11 septembre 2023, l'OFPRA a mis fin à sa protection, sur le fondement de l'article L 511-7 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par décision du 7 juin 2016, le directeur de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 711-6 2° (devenu article L. 511-7 2°) du code de l'entrée et du

Par une décision du 14 mars 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié du requérant sur le fondement du 1° de l’article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le 7 février 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié accordé au père du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-7

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article