déloyale doit être fondée sur des faits distincts de la contrefaçon ; que faute d'avoir caractérisé une faute distincte des faits de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire

de modèle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 437, 509, 513, alinéa 3, 515, 591 et 593

Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

700 du code de procédure civile et aux dépens.

32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

6 du Code pénal, 464, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en

398, 400, 401, 551, 946 du nouveau code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

L. 511-1 du Code des assurances, que si son agent général avait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, était civilement responsable

2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions, le salarié avait invoqué une attestation du bâtonnier de l'Ordre des avocats