485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES ; C.- MOTIVATION 1- Les appels interjetés dans les délai et forme des articles 498 et 502

cour d'assises d'appel de Milan, c'est-à-dire, aux termes des dispositions du code de procédure pénale, à l'ouverture des débats ou au cours des débats, avant toutefois la publication du jugement (article

    Par ailleurs, en vertu des articles 498 et 431 du code de procédure civile, un tiers dont les droits avaient été lésés par l’effet d’inscriptions au registre ou par le procureur en cas de

L’appel provoqué du ministère public est intervenu le 12 décembre 1996 après expiration du délai de dix jours prévu par l’article 498 du code de procédure pénale.

procédure pénale, la longueur de la procédure leur ayant causé un préjudice nouveau justifié par les éléments d'actualisation versés au débat ; 1- Les appels interjetés dans les délai et forme des articles

entries erased under Article 498 of the Code (see paragraph 53 below).

son conseil (article 30).

  » Article 498 «   (...) l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...)

“Article 142 § 3 State bodies shall comply with judicial judgments.” 2. Code of Civil Procedure (“CCP”) 36.     Articles 494-502 of the CCP govern the review of court judgments.

Neither the applicant nor the public prosecutor appealed against the judgment within the ten days permitted under Article 498 of the Code of Criminal Procedure.

  Violation of Article 6 § 1 (length) Violation of Article 8 Violation of Article 13 Violation of Article 14 in conjunction with Article 8 Petrov v.

Selon l’article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’exercer

Infraction prévue par l'article 227-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 al. 1, 227-29, 227-31 du Code Pénal.

Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.

L'appel provoqué du ministère public est intervenu le 12 décembre 1996 après expiration du délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale.

    Applicable en vertu de l’article 5 de la loi n o 67/2007 du 31   décembre 2007, l’article 498 du code civil dispose que le droit à réparation prescrit dans un délai de trois ans à compter

that the details registered did not correspond to actions which had in fact been taken, the registering court had to erase the entry of its own motion or pursuant to a request by an interested party (Article

Article 498 “A report shall be drafted by the competent employee pursuant to Article 474 § 1 for the lodging of an appeal, which includes the reasons for appeal in accordance with the second paragraph

d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles