L'article 493 du même code prévoit que 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse'.

L'article 493 prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

II - Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

En vertu de l'article R.153-1 du même code, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

32 para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; que l'article 497 du même code énonce encore que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance

  » Article 497 «   Lorsque les actes évoqués aux articles précédents sont commis la nuit ou à main armée, l’auteur est puni de quinze à vingt ans de réclusion.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

493 à 498 et 812 du code de procédure civile, Vus les articles 143,146 et 147 du code de procédure civile, Vus les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vus les articles L134-1 à L134-17 du code

qui étaient détenues provisoirement qui ne pouvaient en bénéficier et dont le sort dépendait du pouvoir d’appréciation du juge d’instruction ou de la chambre d’accusation (article 497 du code de procédure

ministère public et les parties civiles, ces dernières limitant leur recours à l'indemnisation de leur préjudice moral ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

L’article 493 du même code dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Selon l'article 496, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que l'instance introduite par la

par le conseil en propriété industrielle qui était présent ; Considérant que les sociétés AHG, AHG Rivets, F2C2 System et ERIS et MM [W] [O] et [L] [U] répliquent qu'en vertu des dispositions des articles

  » Article 497 «   La faculté d’appeler appartient : 1º Au prévenu   ; 2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement   ; 3º A la partie civile, quant

L' article 496 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.