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37 475 résultats pour « article 496 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201724

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu les articles 145, 496 et 561 du code de procédure

Source officielle

Page 26 sur 1874

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon les termes de ses conclusions en réponse 2, la société FRENCH TACOS FACTORY demande au président du tribunal de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200334

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200331

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

En application de l'article 496 du code de procédure civile, cette ordonnance faisant droit à la requête de la société CENTRE DEUX ne pouvait être réformée que par le juge ayant rendu la décision, et la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee09d172da17169e9aa11

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2 de l’article L 724-1 et aux articles L 732-1 L 733-L 733-4 et L 733-7 Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e4

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

INSURANCE, respectivement crédit-preneur du tracteur VOLVO et assureur responsabilité civile automobile de ce dernier, sollicitent aussi l'irrecevabilité des appels sur le fondement à titre principal de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603255f073beaa8b5f8a4c01

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Par dernières conclusions du 21 décembre 2017, la société Cabinet [Q] en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 496, 504, 1584 et 1998

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f25

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Par dernières conclusions du 21 décembre 2017, la société Cabinet Y... en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 496, 504, 1584 et 1998

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fe925cfde1266837a1

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

loi du 4 août 2008 ne pouvait avoir aucun effet rétroactif sur la qualité de M [W] ; Considérant qu'elles ajoutent être recevables à demander la rétractation de l'ordonnance sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e13f64f31269862a22

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Attendu qu’en l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats, notamment des éléments médicaux, que Madame [Z] [O] justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD000203407

Admin. suprême

15 mars 2011

15 mars 2011

La gravité du délit se déduisait du fait que le législateur avait entendu assurer à la dignité du roi une protection renforcée, y compris par rapport aux autres autorités publiques (articles 496 et 504

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Selon l'article 496 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00920

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

L. 615-3 et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de rétractation des ordonnances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01033

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

de l'ordonnance de saisiecontrefaçon et relevait en conséquence également de la procédure du référé rétractation ; qu'il ne saurait donc pas plus être accueilli » ; ALORS QUE les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cae

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035bc9db011aa2420208bd8

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

en son incident ; Vu les articles 16, 145, 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - déclarer l'IMA recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer l'ordonnance entreprise en date

Source officielle