A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le jugement est caduc en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

L'article 478 du code de procédure civile indique que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

l'annulation de cet acte mais celle de la signification, et déduisait de cette annulation qu'à défaut de signification dans un délai de 6 mois, le jugement rendu par défaut était non avenu, en application de l'article

Tropeano, président de cette société, pour être déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

A VIOLE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE EN NE PERMETTANT PAS DE CONTROLER LA REALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE

[C] a fait valoir que le jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE avait été qualifié à tort de réputé contradictoire et que l'article 478 du code civil lui est inapplicable ; que dès lors,

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS

qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

; DIT qu'il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article

les textes susvisés" ; Attendu qu'en ordonnant au profit de la partie civile non appelante la restitution de divers objets placés sous main de justice, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les articles

parties, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage, CONSTATE que l'époux a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article

sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu

(ROGER), PREVENU DE RECEL, D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL