L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

  2.

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

231-47 du règlement général de l'AMF ; 2°/ qu'il ressort du principe de légalité des délits et des peines notamment consacré par l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ; que par ailleurs, l'article 47 de la convention précise que « les parties

2001 ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel à la diligence du parquet ne constituant pas, en l'absence de dispositions textuelles expresses, une cause d'interruption ; que, toutefois, l'article

Sur le renvoi sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile L'article 47 du code de procédure civile prévoit que 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2-2/2018 du 8 janvier 2018, le président de l'université Côte d'Azur a, en application de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, délégué

n'est pas fondé ; Attendu qu'en le sanctionnant de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour portant sur 8 départements du territoire national pour une durée de 5 ans en application de l'article

février 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6

Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du

47 à 47-2 du décret du 17 janvier 1986 en ne respectant pas les règles en cas de licenciement ou de rupture du CDD (entretien préalable, délai, notification de décision, préavis) ; - Elle précise qu'elle

832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et à celle du 10 juillet 1983, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 47- II de la première d'entre elles ; Mais

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 212-47-2 du même code : " Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 47

He alleges that his daughter's right to life and her right to security of person have been violated in contravention of Articles 2 and 5 of the Convention.   2.