points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

L 441 -10 du code de commerce, Vu l’article L 124 -2 du code de la construction et de l’habitation, Débouter la SCCV [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner la

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société UNION BORDEAUX [Localité

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 et capitalisation des intérêts ; * Sous astreinte de 500 € par jour

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

3 mars 2026 pour, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E]

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

D. 441-5 du Code de commerce.

Or, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil étant d'ordre public, elles s'imposaient aux parties.

Sur les intérêts de retard En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts de retard sont dus de plein droit à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, au taux de

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

L.441-10 du Code de Commerce ; CONDAMNER la société [2] SAS à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [2] SAS

commerce, la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément

L'article L.441-10 du Code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du

L. 441-6 du code de commerce calculés, à compter du 27 novembre 2023, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner

[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer