L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie pour l'élection des membres de l'institution, échappe aux

6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, 406, 436, 437, 444, 446, 452, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements

1, 2, 3 et 7 de la loi du 7 mai 1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Les articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrivent le ou les modes de présentation applicables à chaque catégorie de titre de séjour, soit

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

L. 242-6 du Code du commerce et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

chefs de violences volontaires a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun au demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean

L. 242-6 du Code de commerce (437 de la loi du 24 juillet 1966), 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal * D...

le fondement de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Le premier juge a retenu selon elle à tort l'existence d'une procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile en date

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

L. 324-9 du Code du travail, la SA Y... employant des salariés sans avoir effectué au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail; que, conformément