précédent ; Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

X... ; que ce dernier a réglé une partie des travaux alors que la prescription d'une année prévue par l'article 433 du Code de commerce était acquise ; qu'assigné en paiement du solde, M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel est

, personne chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, infraction prévue par les articles

quelconques, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect du à sa fonction, outragé Pierre Z..., surveillant pénitentiaire, personne dépositaire de l'autorité publique, infraction prévue par l'article

d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce en les traitant de " enculé, tapette, je vais t'enculer, PD, bougnoules, lopettes ", Infraction prévue par l'article

occupants de son chef et notamment celle de Madame [N] [D], avec assistance de la force publique si besoin est, DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles

d'assumer la charge de curateur ; que le tribunal s'est donc déterminé par des motifs insusceptibles de caractériser la vacance de la curatelle ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles

pour quelles raisons aucun des enfants de Mme Jeanne Z..., veuve X..., n'était en mesure d'assurer la charge de la tutelle de leur mère, le tribunal de grande instance a violé les dispositions des articles

délai de cinq urs après celui où la décision attaquée a été prononcée ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, et réprimé après cette date, il doit répondre aux 2 définitions du délit successivement adoptées par le législateur ; que l'article

et du délibéré, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de vérifier l'identité des membres du Tribunal devant lesquels la cause a été débattue et ceux ayant délibéré, en violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AGOSTINI, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

gramme par litre ou égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre dans l'air expiré, autant d'éléments non relevés par les juges" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles