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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101580
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sous curatelle sans justifier que ces deux conditions étaient satisfaites ; que sa décision est dès lors entachée d'un manque de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; Alors
Source officiellecomm
61372188cd580146773f4931
9 juillet 1991
9 juillet 1991
10.984 invoquent, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° R 90-12.702 invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee648
14 décembre 1987
14 décembre 1987
Y... et l'Union des Mines ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 764 du Code de procédure civile ensemble les articles 425, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403db2
18 novembre 1997
18 novembre 1997
République, alors que ni l'ouverture de la procédure à la requête de celui-ci, ni l'avis devant lui être donné de la décision, ne pouvait tenir lieu de la communication du dossier requise par les articles
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baf6
29 octobre 1990
29 octobre 1990
d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé leur faillite personnelle ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Christian X...sous tutelle pour une durée de 60 mois en raison d'une altération de ses facultés psychiques l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et d'exprimer sa volonté, le tout en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac0
16 juin 2015
16 juin 2015
Il convient en application de l'article 561 du code de procédure civile de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251d
9 juin 2015
9 juin 2015
Il convient, en application de l'article 561 du code de procédure civile, de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91761
10 juin 2014
10 juin 2014
Sur le fond il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187d
24 juin 2014
24 juin 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251c
9 juin 2015
9 juin 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb8
5 janvier 2016
5 janvier 2016
voie d'infirmation partielle, encore que le médecin agréé ait estimé qu'elle devait être plus longue mais sans exclure une amélioration dans l'avenir de l'état du patient, le tout par application des articles
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bcb
28 avril 1987
28 avril 1987
contre un arrêt du 19 juin 1985 de la Cour d'appel de PARIS (13e chambre) qui, pour contrefaçon en matière artistique, l'a condamné à 20.000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, ainsi
Source officielleJU4
DTA_2202810_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient qu'il ne peut être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 425-9 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100318
8 mars 2017
8 mars 2017
civile, ALORS QUE 5°), à l'audience devant la cour d'appel, l'exposante faisait notamment valoir qu'en l'absence d'intervention du ministère public devant le juge des tutelles, les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100138
12 février 2014
12 février 2014
part, une personne ne peut être placée en curatelle que si elle a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100948
30 septembre 2009
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère
Source officiellecomm
61372216cd580146773fa1e9
22 mars 1994
22 mars 1994
Evian-les-Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2dc
2 juillet 1998
2 juillet 1998
pour abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
613720d8cd580146773eedf7
7 mars 1989
7 mars 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellePage 26 sur 10058