The applicants relied on the constitutional equivalents of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. On 5 March 2003 the Constitutional Court declared the complaint inadmissible.

recours incident ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 05-13.118 : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était établi qu'elles avaient enfreint les dispositions de l'article

de non-garantie soulevée par la compagnie Alpha assurances inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; " aux motifs que selon l'article R. 420-12 du code des assurances

X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu de l'article R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ", la Cour de Cassation aurait visé par

liste est fixée par décret. » L'article R. 420-3 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

L. 420-6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position dominante visé à l'article L. 420-2 alinéa 1er dudit code, lequel ne précise ni quelles sont les pratiques qui peuvent être abusives

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres ouvert organisées par le centre

principal, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'instaurer, pour l'ensemble des arrêtés adoptés en application des articles L. 420

73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR DAME X...

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

R 420-8 et R 420-15 du Code des assurances, 485, 511, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que par application de l'article R 420-8, 7ème alinéa, du Code des assurances

; 104 and 113 below), and with Article   388 §   5 of the CVM (see paragraph   108 below), that Article   420 §   2 of the CVM, as amended by Law no.

d'électrification, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), par décision n° 11-D-13 du 5 octobre 2011, a notamment dit établi que la société Spie Sud-Ouest (la société Spie) avait enfreint les dispositions de l'article