Eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, en application de l’article 42 § 1 de son

    Le 1 er février 2011, les sections de la Cour ont été remaniées. La requête a été attribuée à la deuxième section (articles 25 § 1 et 52 § 1 du règlement). 6.

42 § 1 du règlement) et de les déclarer partiellement recevables.

    La requête n o 1759/08   : les procédures concernant les articles de N.K.Z., B.A. et A.T. 1.     L’action civile intentée contre N.K.Z. 15.

Le 1 er avril 2016 la présidente de la chambre a désigné M me   Pavlina   Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 (a) du règlement

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

    Le 2 mai 2007, la cinquième section a décidé de joindre leurs requêtes (article 42 § 1 du règlement), de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de la partialité de la procédure et de

    Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun d’ordonner leur jonction (article 42 § 1 du règlement de la Cour).

45 du même règlement, qu'à l'issue du délai d'opposition visé en son article 42 § 1 ou après rejet de celle-ci par une décision définitive, de sorte que l'enregistrement des marques en cause n'avait pu

    Les deux requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. II.

    L'article 123 de ce règlement se lit comme suit   : «   1.

l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 13 de la Convention.

    Cependant, compte tenu des similitudes factuelles et juridiques entre les deux présentes requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt (article 42 § 1

    La Cour considère d’abord que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes enregistrées

    Les présentes requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Ils s'estiment aussi victimes d'une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1. 3.

Droit interne allemand L'article 42 § 1 de la loi sur les étrangers ( Ausländergesetz ) prévoit qu'un étranger doit quitter le territoire lorsque il ne possède pas/plus un permis de séjour nécessaire.

Evrigenis, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).   Le 17 juin 1986, le président a autorisé le conseil des requérants à employer la langue allemande (article 27 § 3).   4.

    La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 7.