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Pour autant, l'article 289 du CPC de Polynésie française dispose que la demande est formée par requête et assignation devant le juge pour une audience habituelle de référé.

Source officielle

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f98

Appel

1 avril 2025

Motifs de la décision : en application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNIS-AIR aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

Condamner la société [Y] SA à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] SA aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69fb4c74cdc6046d47ccb803

Commerce

5 mai 2026

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f5cd6acdc6046d47501fd6

Commerce

13 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5eef3cdc6046d4752b8dd

Commerce

6 janvier 2026

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f212cdc6046d4752fbe8

Commerce

6 janvier 2026

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f3f8cdc6046d47531f3a

Commerce

6 janvier 2026

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f41ecdc6046d47532266

Commerce

6 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f4d6cdc6046d475332be

Commerce

6 janvier 2026

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5f505cdc6046d475335c6

Commerce

6 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5fd41cdc6046d4753e891

Commerce

27 janvier 2026

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

6a0c896fcdc6046d4733aa6a

Commerce

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à la partie demanderesse la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8

Commerce

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

6a0c8b63cdc6046d4733c809

Commerce

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

6a0c8c0bcdc6046d4733d20f

Commerce

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb

Commerce

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

6a0c8cf3cdc6046d4733e065

Commerce

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle

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