#Article 104(3) of the Rules of Procedure - Manifestly identical question.#Joined cases C-405/96, C-406/96, C-407/96 and C-408/96.

65 A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

réception des lots sont intervenus aux dates suivantes : -17 décembre 2008 pour les appartements numéros 402, 404, 406, 407, 409, 505, -30 avril 2009 pour l'appartement numéro 215.

en application des 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie

le 1er octobre 2010 pour la période du 10 novembre 2010 au 9 novembre 2011 inclus, et le 3 octobre 2011 pour la période du 10 novembre 2011 au 9 novembre 2012, sur le fondement du 2° puis du 4° de l'article

; - le centre hospitalier " Bertinot Juel " a commis une faute en la privant d'une évolution significative de carrière ; en effet, ses contrats de travail ont été établis en méconnaissance des articles

pour importation de matériel de guerre sans autorisation, le tribunal d'instance a condamné l'administration des douanes à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles

D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

104 de la Constitution), aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du code de procédure pénale («   CPP   »)), à la composition ainsi qu’au fonctionnement

C ayant été recruté en qualité de praticien contractuel sur le fondement du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R.

D est défavorablement connu des services de police, a été obtenue de manière irrégulière, en méconnaissance des garanties mentionnées à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, - les explications

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

184, 197 et 216 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

déclaré irrecevable son appel d'une décision du conseil de prud'hommes constatant son désistement, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

        Article D. 402 :         "En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur       libération,

D. 403 et suivants.