de leurs habitants, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'aucun texte ne

affirmations, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'elles sollicitaient dans leurs conclusions que

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 3 / que constitue en toute hypothèse une voie de fait une action administrative insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que

4 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 mars 1984 ayant décidé que l'architecte Goujon devait supporter le coût de la dépense supplémentaire consécutive à l'exécution a postériori des travaux destinés

1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation

4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

4 du Code civil, refuser de condamner l'employeur, débiteur, au paiement des salaires dus à ce titre; qu'en subordonnant l'exécution de la mesure d'avancement, dont il a reconnu le bien-fondé, à l'attribution

X... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que l'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que

1382 du Code civil ; 4 / que la SCP notariale ayant fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que certaines des plus-values dont les consorts A... demandaient à être indemnisés, étaient étrangères

l'affirmaient l'administration et l'organisme agréé, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en dispensant la société Hardy de livrer le portique litigieux avec les

salariés, 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable Y...en sa demande de remboursement des prestations versées à Antonia Z... dirigée

, le cas échéant après avoir prescrit une mesure d'instruction, de fixer le montant de la créance ; d'où il suit qu'en renvoyant les parties à rectifier leurs comptes, l'arrêt a violé les articles 4 du

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en estimant, pour rejeter la demande tendant à être relevée et garantie de la société Garage Paoli, que cette dernière ne se prévaut d'aucun refus de paiement

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

profit des vendeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux de réfection d'enduits de façade, alors « qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut