Article 158     Term of detention on remand “158.5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries

RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381

6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article

rechercher si un tel acte n'entrait pas dans les actes de la vie courante que le mineur peut accomplir seul ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles

   The Reggio Calabria public prosecutor conducted the investigation according to the "summary" procedure (Article 389 of the Code of Criminal Procedure) and committed the applicant for trial

request was dealt with by the Court of Magistrates on the same day in the following manner: “The procedure which should be followed by the Court of Magistrates as a Court of Inquiry is set out in Articles

    The articles of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, in so far as relevant, read as follows: Article 389 “In respect of offences liable to a punishment exceeding the jurisdiction

interrompu l'instance et qu'aucun délai de péremption n'avait commencé à courir après le prononcé de l'arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé les articles

    Article 389 of the CC penalises evading the payment of a fine ordered as a part of a non-custodial sentence by up to two years’ correctional works or a restriction of liberty (namely detention

POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 29 de la loi du 5 juillet 1985 aurait été à la fois recevable et fondée et que l'arrêt, en la rejetant pour irrecevabilité, aurait violé conjointement les articles

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

fils Patrick, et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur, de sorte que la cour d'appel a, soit condamné au remboursement un autre que le débiteur, soit privé sa décision de base légale au regard des articles

de recel, a prononcé l'annulation de certains actes de la procédure et, en conséquence a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qu'en déclarant que le moyen tiré de la péremption d'instance était dépourvu d'intérêt dès lors que l'action en comblement de passif n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 386,

ne pouvait pas constater expressément la volonté de Monsieur [X] de comparaître volontairement devant elle, la Cour d'appel, qui n'était pas régulièrement saisie, a excédé ses pouvoirs et violé les articles