Monsieur [K] [Z] et Monsieur [M] [J], qui poursuivent l'infirmation partielle de l'ordonnance déférée et demandent à la cour de dire n'y avoir lieu à référé, tant sur le grief tiré de la violation de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, la société Sodaic demande au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 38 bis de la convention collective applicable de :

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Y... de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, conformément aux dispositions de 1' article 38 § 1 a- précité, dans le délai imparti pour ensuite solliciter le CGEA et l'AGS de demandes qui ne leur

Dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation.

n'atteignaient pas le taux minimum de faculté germinatrice fixé par la réglementation pour être commercialisables ; que l'administration a refusé la déduction de ces provisions ; Considérant qu'aux termes de l'article

Russia - 29361/02 Judgment 15.11.2007 [Section V] Article 38 Obligation to furnish all necessary facilities Government's refusal to disclose documents from ongoing investigations into the disappearance

pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article

Russia - 6846/02 Judgment 15.11.2007 [Section I] Article 38 Obligation to furnish all necessary facilities Government's refusal to disclose documents from ongoing investigations into the disappearance

Toutefois, l’article 38 § 2.2 de la loi 5/90 du 29 juin 1990, portant adoption de mesures urgentes en matière budgétaire, créa une majoration supplémentaire applicable en 1990, portant ainsi le montant

Dans ses dernières conclusions remises le 23 juillet 2020, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont développés, l'appelant demande à la cour au visa de l'article 38 de la loi 55-366 du

6 § 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, par fausse application des articles 38 du décret du 19 décembre 1991 et R. 517-7 du code du travail ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 38 et 52 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 400 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 38 et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des Caisses primaires d'assurance maladie pour le

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 DU CODE, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENTRANT

X... ne sont fondés à demander ni l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé, en tant qu'il ne soumet pas à

LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

691 du code général des impôts, ce qui a pour effet de les priver de l'exonération prévue au 1er alinéa de l'article 38 sexdecies GA ; Mais considérant que la plus-value réalisée par M.