mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...) » ; et qu'aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1962, alors en vigueur, pris pour l'application de l'article 372 du même code, lesquelles incluaient, dans la liste des actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, d'une

X... ne peut exiger de cette dernière société réparation du préjudice que la faute éventuellement commise par la société Photogay entre 1963 et 1980 lui aurait causé, a violé l'article 1844-4, alinéa 2

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

D'autre part l'article 372 -2 de la loi du 24 juillet 1966 paragraphe 1er visé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine ne concerne que la création d'une société nouvelle

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Septembre 2011.

rapports entre époux à la date de la demande en divorce ; Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard de l’enfant mineur [U] ; Rappelle qu'en application de l'article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'en application de l'article

pas faite par M.A, il l'a condamné au paiement, en faveur de la Sté B, des sommes de 60.718, 33 Frs et 5.574, 33 Frs, outre celle de 5.000 Frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

ne possPde aucune créance contre elle ; Mais attendu que le traité de fusion absorption intervenu le 04 mai 1990 entre la CRCAM PYRENEES ORIENTALES et la CRCAM SUD MEDITERRANEE emporte, au visa de l'article

JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/39540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CREZQ AJ N° : 2019/065295 N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 Avril 2024 Articles

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité