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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e62

Appel

11 février 2000

11 février 2000

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f90

Appel

11 février 2000

11 février 2000

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115b8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703889

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

1, du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 8, de l'article 9, et du sixième alinéa de l'article 19, et la suppression du troisième alinéa de l'article 15 et du deuxième alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d6

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

L. 311-37 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616372581cf28a447224dffb

Appel

24 février 2011

24 février 2011

L311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions du 21 septembre 2010 de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200219

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 225-37 du code du commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, que sont

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755506

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

F au titre de l'article R.422-37 du code des communes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 27 avril 1981, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804789

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908952

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838321

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ... qui contracte mariage

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande d'expertise Selon l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le 10e du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100490

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... soutient également que par application du même article L. 311-37 du code de la consommation , l'action de la banque est forclose, son compte étant resté de juillet 2007 à septembre 2007 pendant plus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328784_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 531-37 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469941.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fixe la procédure applicable devant le CNESER statuant en formation disciplinaire, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675778

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

L.37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU ILS PERCOIVENT UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué retient exactement que, la société venderesse ayant été attraite à la procédure, l'annulation du contrat de vente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106206_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101223

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle