AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
11 février 2000
Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 15148
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f90
11 février 2000
11 février 2000
Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.
Source officielle