AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 341, 356 et suivants du

Mme X... pourrait se prévaloir ; Considérant que, dès lors que Mme X... ne justifiait ni de la délivrance du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de celle d'un des diplômes énumérés à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission

    Under the terms of Article 356 of the Code of Criminal Procedure, a judgment takes effect and is enforceable from the date on which the appeal court renders its decision or, if no appeal

qui a été rejetée à défaut de légalisation par la mairie de la résidence de l'intéressée ; que celle-ci ayant renouvelé sa demande le 3 février 1999, s'est vu opposer la prescription triennale de l'article

Gabriel X...le 29 novembre 2011 au secrétariat-greffe de la présidence du tribunal de grande instance de Paris, comportant, au visa des dispositions de l'article 344 et 356 et suivants du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L.406 ET L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 67 de la convention collective

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356, 364, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356-3°, L. 372, L. 381, L. 382 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu qu'assignée le 29 mai 1986 en paiement de la somme de 1 170 francs représentant

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président

VAL-D'OISE, en date du 5 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête, tiré de ce que le conseil national ne pouvait, sur le fondement d'une part des articles