LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

temporaire ; "alors qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1983, est considéré comme séjournant temporairement en France et pouvant importer son véhicule personnel en franchise temporaire

Le tribunal , rappelant la règle du non cumul entre ces deux sommes posée par l'article Lp 122- 35 du code du travail, a condamné l'employeur à lui verser la somme de 50 000 francs pacifiques, tout en

qui ne peut qu'inciter à le consommer ; "alors que, la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne s'entend que des seules opérations de communication

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

. 1142-15 du code de la santé publique et à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant

8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier,

un des éléments de discussion versés aux débats, cependant que Mme Y... n'a pas fait valoir ses observations sur le rapport définitif du cabinet Seges, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour calculer la récompense due par un époux à la communauté, il importe, conformément à l'article 1469,

700 du code de procédure civile.

sur vos apports d'octobre 1983 4000,00 francs - prélèvements sur vos apports de novembre 1983 4 466,19 francs - soit un total de 32 396,17 francs; qu'ainsi, les époux Z... établissaient qu'une partie

issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 351-8 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et R. 351-2 du même code, dans sa

CONDAMNER in solidum Mmes [Z] [Y], [Q] [Y] et [H] [Y] épouse [R] à payer à Mme [I] [L] veuve [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.