, est inopérant et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en faveur d'Eric X... pour violation des articles 343, 412 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de

        Le 3 juin 1988, le préfet des Hautes-Pyrénées prit, conformément à l'article 343 du Code de la Santé publique, un arrêté ordonnant le maintien d'office en internement

       Pursuant to Article 343 of the Code of Criminal Procedure, the Minister of Justice, after communication of the case to the Government by the Commission, referred the case

des autorités mentionnées à l'article D. 343-17.

Aux termes de l’article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l’article D. 343-3 s’engage à : (…) / 9° S’installer et réaliser son projet conformément

poursuivante qui se fonde bien sur des faits contenus dans les procès-verbaux susénoncés pouvait disqualifier juridiquement l'incrimination délictuelle en incrimination contraventionnelle par application de l'article

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : () / 9° S'installer et réaliser son projet conformément

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Si l’opposition est accueillie, la même juridiction examine le bien-fondé de l’affaire. » Article 343 (relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi) « Lorsqu’il est avisé qu’il a été rendu, par un juge

. : (Publication sans intérêt) ; pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 80, 177, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Article 119.

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

L'article D. 343-5 du même code dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".