Article 340 § 1 of the Code of Criminal Procedure provides that in cases of the most serious category of criminal offence ( kakouryimata ) the president of the first-instance court must assign

  Article 340 para. 1 of the Code of Criminal Procedure provides that in the cases of the most serious crimes (kakuryimata) the president of the first instance court is under an obligation to appoint

xa0;  "La diligencia para mejor proveer" (ordonnance de plus ample      informé)        Régie par diverses dispositions du Code de procédure civile (articles

  11230/12) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Romanian national, Ms  

  22003/12) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Romanian national, Mr  

    Article 340 incriminates “non-enforcement of a court decision”. 71.     This Code entered into force on 1 January 2006, thereby repealing the Criminal Code 1977. H.

Article 340 (1) If there are sufficient reasons for applying Article 21 (1) of the Criminal Code, the prosecutor shall request committal to an institution for mentally ill offenders.

première présidente de la cour d'appel de Riom, sollicitant au nom de l'ensemble des juges de la juridiction, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même nature sur le fondement des articles

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes de [D] [N] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION

344 et 348 du code de procédure pénale)   ; b) lorsque l’accusé doit être soumis à un examen psychiatrique (article 200 du même code)   ; c)   lorsque l’accusé demande expressément auprès

dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles

; que l'article L. 340 du même code précise les causes d'inéligibilité du fait de l'exercice de fonctions publiques ; qu'en vertu de l'article L. 346 du même code, une déclaration de candidature est

8 (art. 8), considéré isolément, article 14 (art. 14) combiné avec l'article 8 (art. 8) et article 14 (art. 14) combiné avec l'article 1 du Protocole No 1 (P1-1)).

violation de l'article 8 (art. 8) considéré isolément et combiné avec l'article 14 (art. 14) de la Convention.

”. 34.

Alexandre, Hector Z..., Jean Elie G... et Mme Maude C..., au conseil régional de Guyane, qui s'est déroulée le 22 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment les articles

    Cette première phase est une procédure judiciaire, régie à l’époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui, sans être modifiés, sont devenus les articles 336 à 340 du nouveau

MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE