AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par ailleurs, l’article 1504 du même code dispose que : « I. – 1.
Source officiellePage 26 sur 2917
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC002128702
17 décembre 2002
17 décembre 2002
» Article 334 Les compétences de la Cour de cassation « Les compétences de la Cour de cassation sont les suivantes : 1.
Source officielle