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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2602357_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, l’article 1504 du même code dispose que : « I. – 1.

Source officielle

Page 26 sur 2917

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC002128702

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

  » Article 334 Les compétences de la Cour de cassation «   Les compétences de la Cour de cassation sont les suivantes   : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af07

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

le 2 octobre 1966 ; * Mlle Marylène X... née le 30 décembre 1968, ont la possession d'état d'enfants naturels de feu Urbain Emile Z... ; - de dire et juger qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

prononce aucune condamnation ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD006952901

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Article 334. Making of application “...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203049_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300422_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

public n'est pas désigné, contrairement aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile guinéen, que le jugement a été rendu le jour même de la requête alors que l'article 331 de ce même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b1

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

CROMA, acquis auprès du garage l'AUTODROME ; Attendu qu'il n'est pas contesté que deux pannes sont intervenues pendant la durée de la garantie ; Attendu que si conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000626702

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Article 334 provided that there was no time limit for filing a request for annulment.

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence précitée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

On 29 October 1973, Paula Marckx recognised her child in accordance with Article 334 of the Code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d1dd604b3057d580cc2

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

] [E], Monsieur [J] [JJ] et Monsieur [PV] recevable et bien fondée pour l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, - dire qu'ils seront tenus in solidum de garantir conformément aux articles

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcad

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [B], dans ses dernières conclusions d'intimée contenant appel incident en date du 16 décembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 334, 335 et 336 du code civil, de: - déclarer irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC007498901

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article   381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace

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TA

12eme chambre

DTA_2303727_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue

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TA

3ème Chambre

DTA_2110211_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006952901

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

    Relevant domestic law The Code of Civil Procedure of 1964 in force at the material time: Article 333.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle