Aux termes de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : () 5° l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/83 N° RG 23/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

MOTIFS Sur l'opposabilité à la banque de l'avenant du 13 septembre 2019 portant réduction de la redevance due au titre de la convention d'occupation précaire > Sur le moyen tiré de l'article L. 321

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est prévue par les dispositions des articles R. 322-1 et suivants du code de la route et ce certificat constitue ainsi un document de police.

subi pour les frais engagés, ' condamne la SARL Kaufman & Broad Provence à payer à la SAS Marketing Investissement Gestion Hôteliers 83 la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article

- [Localité 38] du 4 avril 2024, date du premier jugement, pour apprécier la valeur des biens (article L 322-1 du même code)'; - [Localité 38] du 25 février 2020, date de référence, en l'espèce date

Elle soutient que : - l’Agence de santé des îles de Wallis et Futuna était tenue de lui accorder la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

à l'entrée en vigueur du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 dont est issu le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, avec la mention des délais et voies de recours ; que, lorsque

-1109 du 21 décembre 1983 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

X... est fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : L'arrêt susvisé de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 22 septembre 2000 est annulé.

L'article 6 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 , a précisé que le contrat visé par ces dispositions, peut être conclu pour une durée indéterminée.

Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

mois d'exercice à temps plein, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 98-4 et 98-6 du décret 27 novembre 1991 ; 2°/ que et en tout état de cause si l'article

stage d’approfondissement, Vu l’arrêté en date du 11juillet 2024 de Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 6] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques, Vu l’arrêté n° 2024-83

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.