Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer les pensions dont étaient titulaires les nationaux

X... : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

débitrice) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le pourvoi : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Par deux jugements (n° 327/98 et 328/98) du 24 juin 1998, le tribunal de grande instance de Halkida condamna solidairement le requérant et son fils à verser au propriétaire du journal concurrent 35 000

l’article 2244 du Code Civil et de l’article 815-17 du même code, Vu les dispositions des articles L.274, 275-OA, 262 du Livre des Procédures Fiscales, Vu les dispositions des articles L.322-1 et suivants

cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société SDEL Energis SAS, venant aux droits de la société Saunier-Duval électricité, dont le siège est ZI du Clos Bonnet, rue des Marigrolles, BP 71

, et l'article 768 du même code : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

et plus amplement décrits au cahier des conditions de vente, appartenant à la SCI PONTLEVOY dans les conditions prévues aux articles R. 322-0 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, en

R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-12-

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat