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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

697328d3cdc6046d4764ce83

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465e89f19e8c50fcd681

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Octobre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e714a9d5adc260627bcd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e716a9d5adc260627bf8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c40

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049ba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9aab032d83cfd3ede66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d001eacdc6046d47046403

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de58

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

382, 460 et 461 de l'ancien Code pénal, des articles 311-4-6 , 321-1 et 321-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CA

Premier Président

6871efaa57f38d6b27c27691

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb52

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

248 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c7f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

311-4, 321-4 du Code pénal, 145-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée par laquelle le juge d'instruction

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865750a72b7e1b6bf1d55b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

**** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100202

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

et a prononcé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863abe5fcd63123334a09

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 19 Décembre 2024 de Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848564965b5d9df328613

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Juin 2025 de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57ba6cdc6046d47734508

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de M.

Source officielle

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