L 321 1-12-1 à'L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-1 1 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

s'inscrivait dans le cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article

maintien dans l'entreprise ; qu'en ne constatant pas l'existence de cette proposition avant le licenciement, tout en jugeant que celui-ci avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'arrêt de 1993 ne s'est pas limité à ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'en demandant au consultant de déterminer si des propositions

permettre des condamnations au paiement de frais de transport dont le Tribunal ne nie pas qu'ils ne rentrent dans les prévisions d'aucun texte ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

mais seulement sur leur antidatage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Me A... pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles

6 et 7, de l'article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60 et 460 anciens et des articles 121-7, 132-2 et 321

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée à défaut de réponse du salarié

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles

Y..., pris de la violation des articles 321-1, 432-10, alinéa 2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Il souligne qu'il n'existe aucune gestion collective obligatoire au profit de la Spedidam et rappelle que l'article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, CPI, permet aux sociétés civiles d'agir

Il souligne qu'il n'existe aucune gestion collective obligatoire au profit de la Spedidam et rappelle que l'article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, CPI, permet aux sociétés civiles d'agir

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que

X..., ce dont il résultait que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble