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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8979ba5988459c4e0fe
26 avril 1972
26 avril 1972
, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET APRES AVOIR RELAXE LE PREPOSE DES FINS DE LA POURSUITE,
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6079a8989ba5988459c4e1ee
14 janvier 1971
14 janvier 1971
, ENSEMBLE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2, 3 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX DE POLICE NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES REPARATIONS
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6079a8b09ba5988459c4e895
27 novembre 1968
27 novembre 1968
AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8b19ba5988459c4e9b2
25 avril 1967
25 avril 1967
CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M LABOULBENE, SUBSTITUT GENERAL, ASSISTE DE MAITRE ROUSSEL, GREFFIER; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a88e9ba5988459c4df5f
4 mars 1970
4 mars 1970
REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a89f9ba5988459c4e469
23 décembre 1969
23 décembre 1969
LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8af9ba5988459c4e74f
30 octobre 1968
30 octobre 1968
REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a7e09ba5988459c4b3e3
3 mai 1978
3 mai 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 8 JANVIER
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6079a8509ba5988459c4c935
12 mai 1993
12 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de
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éesc/Jean-Marc X
6137252ecd5801467741ba45
6 novembre 1989
6 novembre 1989
non-garantie et l'a condamnée solidairement avec le prévenu à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a88e9ba5988459c4df3b
25 octobre 1972
25 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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61372550cd5801467741caee
12 mars 1991
12 mars 1991
Roland X..., poursuivi pour homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6137258ccd5801467741eb0f
16 décembre 1992
16 décembre 1992
homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8b59ba5988459c4ea5f
4 octobre 1972
4 octobre 1972
ATTENDU QUE Y..., QUI N'EST PAS VICTIME DE L'INFRACTION, EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR ; QU'AINSI, L'INTERVENTION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137251ecd5801467741b1c0
8 mars 1989
8 mars 1989
contravention et de ne statuer sur le pourvoi qu'en ce qu'il concerne les délits d'homicide et de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372531cd5801467741bb8d
21 juin 1989
21 juin 1989
loi du 20 juillet 1988 et que dès lors l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles
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6137258acd5801467741e9d8
23 novembre 1992
23 novembre 1992
involontaires, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a7e49ba5988459c4b4a4
26 mai 1977
26 mai 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, R 26-15 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29
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6137253acd5801467741c087
18 janvier 1989
18 janvier 1989
l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8bb9ba5988459c4eb42
7 décembre 1967
7 décembre 1967
DE PHOTOTOPOGRAPHIE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS: LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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