dernière commune, au titre des années 1980 et 1981, pour des montants de 203 et 234 F, à raison d'un emplacement fixe qu'elle occupe sur ledit marché ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

non, pour une année d'imposition donnée, à cette condition, relative au principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle, de se placer au 1er janvier de ladite année ; que la disposition de l'article

Elle soutient que : - les locaux taxés font l’objet d’une double imposition ; - ils ne figurent pas dans la liste de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts.

moitié : pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ... " ; que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au

, LES ACCUSES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS " ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE

de pur fait ou judiciairement autorisée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS, 335, 336, 591 A 593

SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

à dix ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

publique, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ordonné la confiscation de l'arme et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1988 par la cour d'assises de la SEINE-MARITIME qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

12 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article