sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

le délai de 18 mois et pour la contravention à1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pendant plus de 8 jours, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

On 13 October 2011 the applicant was charged with another criminal offence (abuse of official authority) under Article 309 of the Criminal Code.

-Sur la demande d'exécution provisoire : -L'article 309 du code de procédure civile dispose que «Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

préméditation, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et de 2 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET AUCUN TEXTE NE PRESCRIT D'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS ET LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ; QUE L'ARTICLE

incapacité de travail supérieure à huit jours, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personnel pendant plus de huit jours, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

2-5° de la loi n° 88-828 du d 20 juillet 1988, portant loi d'amnistie, ensemble violation des principes généraux relatifs à l'amnistie, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale et des articles

complicité de ce délit, chacun à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE