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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001028283
25 août 1987
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, M.
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ECLI:CE:ECHR:1986:1021JUD000986282
21 octobre 1986
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1988:0712JUD001086284
12 juillet 1988
ECLI:CE:ECHR:1990:0221JUD000931081
21 février 1990
a octroyée, d’être représentés par une chargée de cours de droit d’une université britannique (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD002555510
30 août 2016
, according to Article 30 § 3 of the CAO no sanction shall be applied in view of the statutory limitation period.” 11.
ECLI:CE:ECHR:1990:0829JUD001170185
29 août 1990
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593
20 mars 1997
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a déclaré qu’il souhaitait participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002540494
21 octobre 1997
En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
cr
613725b0cd5801467741fcc6
12 février 1998
et 4° de l'article 131-30, alinéa 3, du Code pénal ; que, cependant, les prévenus ne se sont pas contentés de vendre de la drogue pour financer leur consommation personnelle mais qu'ils ont également
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001813991
13 juillet 1995
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné ses conseils (article 30). 3.
61372622cd5801467742334f
29 janvier 2003
222-30, 3 , et 222-29,1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X...
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002249593
2 septembre 1998
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le souhait de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1994:0526JUD001696990
26 mai 1994
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002564294
29 avril 1999
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A [2] , le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002483394
18 février 1999
En réponse à l ’ invitation prévue à l ’ article 33 § 3 d) du règlement A [2] , la requérante a exprimé le désir de participer à l ’ instance et désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002409594
18 décembre 1996
En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, les requérants ont exprimé le désir de participer à l'instance et désigné leurs conseils (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002178793
des articles 3, 9 et 13 de la Convention (art. 3, art. 9, art. 13). 2.
ECLI:CE:ECHR:1991:0626JUD001236986
26 juin 1991
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, la requérante a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.
ECLI:CE:ECHR:1996:0208JUD001873191
8 février 1996