Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

l'article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et

à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu congé sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société

» 2.

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

Saint-Martin à Vaucouleurs (Meuse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

Il appert que l'article 1 du règlement de copropriété du 2 mars 1931 classe les couloirs des caves et greniers en parties communes générales.

a déclaré le prévenu coupable des faits prévus et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45

septembre 1953 ; que les parties ont, le 22 mai 1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article 3-2 du décret susvisé et comportant la renonciation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Frédéric X..., demeurant ..., 2 / de M. Renaud X..., demeurant 30390 Aramon, 3 / de M.

avril 2003 ne peut être modifié et qui fait courir le délai d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part qu'en cas de jonction de procédures dans lesquelles des

Hubert Z..., 2 ) Mme X...

Hubert Z..., 2 ) Mme X...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement définitif du 30 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M.

29, § 2, 30 et 31 de la loi sur la presse, le visa, erroné, de l'article 29, § 2 relatif à une infraction étrangère aux faits de la cause, étant sans influence sur la régularité de la poursuite, l'article

2314-30 du code du travail. 7.