Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Il suffit qu'il ait été signifié, comme tout acte de commissaire de justice, selon les modalités des articles 653 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 novembre 1990 ainsi que la lettre du 2 octobre 1990, visés par la cour d'appel, ne prévoyaient

L'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Sofinco au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la réparation du préjudice, les articles 1382 et suivants du Code civil" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal,

du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires, * 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

1134 du code civil ; 3 / que l'article 9 de la convention d'honoraires stipulait : "dans le cas où, pour des raisons propres et sans qu'elle soit tenue d'en donner les motifs, la SCI décidait de

des parties civiles s'évalue comme suit : prestations en nature : - Divers, capital décès..............................................15 542,13 francs - Frais funéraires ....................

proposé par Hervé Z... et le GAN, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie

civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande, d'un accident

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

455 du code de procédure civile, l’URSSAF d’île de France demande au tribunal de rejeter le recours de la Société [3] et de valider le redressement.

, et que la bailleresse contestait cet usage privatif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un locataire ne saurait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593