du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

ce principe et de l'article 6 de la CEDH ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société s'est désistée par lettre du 3 février 2011 adressée au greffe de la cour d'appel et que le salarié

    Le requérant a-t-il été informé d’une manière détaillée, comme l’exige l’article 6 § 3 a) de la Convention, de la nature et de la cause des accusations portées contre lui ( Drassich c.

    Constatant que le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d

Il n'y a pas lieu d'apprécier dans cette procédure si la décision viole ou non l'article 8 de la CEDH.

  Turquie , n o   294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article   3 de la Convention   ?   3.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants durant cette fouille intégrale   ?   3.

    Sur le grief tiré de l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

à [Localité 3], moyennant versement d'un loyer mensuel initial de 859,71, charges comprises.

8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et l'article 7 de la même Charte et l'article 8 de la CESDH qui prévoient la protection des données à caractère personnel et le droit au respect

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " 1.

L 450-3 du code de commerce.

13 de la CESDH.

13 de la CESDH.

Turquie , n o 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article   3 de la Convention   ?   3.

II – L'ordonnance ne répond ni aux exigences de l'article L.16 B du LPF, ni à celles posées par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après CESDH) 1- La méconnaissance de l'obligation de

Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, §   36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.

QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard à l’octroi de l’immunité de juridiction au Saint-Siège en l’espèce – affaire dont les faits sous-jacents relèvent selon les requérants de l’article 3 de la Convention –,