6, 8, 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 287, 302 septies A quater de l'annexe II au Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écritures prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure civile lorsqu'une

les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu

Y... afin d'établir l'accord de celui-ci sur le loyer proposé, avait été émise par ce dernier, sans recourir à la procédure de la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288

Y...mais sans procéder à la vérification de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 3.

de la même session ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits pour chacun des deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation de Z..., pris de la violation des articles

dernière contestait qu'elle fût de la main d'une personne dépendant de cette société et donc disposant du pouvoir de réceptionner les correspondances qui lui étaient adressées, la cour d'appel a violé l'article

12 du code de procédure civile, 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation et des articles 287 à 298 du code civil : - de déclarer M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL PRINCIPAL : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

situation de taxation d'office n'ayant pas pu être révélée par ladite vérification ; Considérant, en second lieu, que par une notification du 16 juillet 1979, qui est conforme aux prescriptions des articles

F intimée ; LA COUR, Attendu que Geneviève L, intimée, n'a pas comparu bien que régulièrement assignée et réassignée à domicile par actes des 27 juillet et 28 août 2000 ; Qu'il sera donc statué par arrêt

X... relevait pour cette année des régimes d'imposition selon le chiffre d'affaires et le bénéfice réels, a, à défaut des déclarations prévues aux articles 287 et 53 du code, procédé à la taxation et à

Rabah X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux B. aux torts partagés en application de l'article