2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT DES SALAIRES, "N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE

d'entendre les réponses de l'accusé demeure à l'état d'allégation; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique développé par l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à son épouse, essentiellement des scènes de jalousie, leur caractère fautif et d'entraîner ainsi un divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ayant conduit à cet arrêt, que "le couple dispose d'un capital immobilier commun constitué d'une villa sise à Hyères, lotissement du Mont des Oiseaux", et a déclaré sur l'honneur, en exécution de l'article

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 1) -

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et avant-dire droit, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile, - signé par

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur

relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le second de ces textes