violé les articles 27-2 de la directive 2004/38 et L. 423-7, L. 423-23, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-10 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

le décret du 8 juin 2020 ayant prononcé sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

27 () 2.

paiement de la pension alimentaire pendant la période de séparation, et sur l'application du régime matrimonial de droit allemand, dit de la communauté différée des augments, la cour d'appel a violé l'article

demande dès lors que la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics passés au nom de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics prévoit dans son article

27 (…) 2.

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants

Casadevall pour siéger en qualité de juge ad   hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

On 30 January 2009 the Government appointed in her stead Ms Pavlina Panova as an ad hoc judge (Article 27 § 2 of the Convention and Rule 29 § 1 of the Rules of the Court).

  Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement) et M.   J.-P.

  Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement) et M.   J.-P.

  Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement) et M.   J.-P.

  Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement) et M.   J.-P.

. * * * Par ordonnance du 23 août 2000 prise au visa des articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris a

. * * * Par ordonnance du 23 août 2000 prise au visa des articles 27 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le délégataire du Président du tribunal de grande instance de Paris a

en temps utile de l acte introductif d instance, le défaut de notification ou de signification de la décision rendue et le défaut de traduction du jugement rendu par défaut; que, en application de l article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 27-2 de la directive 2004/38/CE ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

SUR QUOI : Attendu que le conseil de prud'hommes de Montargis, après avoir cité les dispositions des articles 27 '1 et 27 '2 de la convention collective applicable, a considéré que [X] [J] , en occupant