266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

266 (sic) du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'évolution de la situation

1382 du code civil en réparation de son préjudice moral; - débouté Madame [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil; - condamné Monsieur [P] [K] à verser

266 du code civil et la même somme au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 21.131 € à titre de contribution complémentaire à l'entretien de [Y], correspondant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que :

267 du code civil, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

étant prononcé aux torts partagés les demandes de dommages-intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil seront rejetées ; que l'époux victime d'un préjudice

266 du code civil que sur l'article 1382 du code civil, Madame Y... invoquait le fait que Monsieur X... avait « fait preuve de résistance abusive en dissimulant ses revenus et patrimoine » ; que la cour

266 du code civil.

266 du Code civil, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner

266 du code civil est irrecevable ; DÉBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer Madame [X] [J] la somme de

Alain X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

266 du Code civil.

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, les dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avait créé une disparité dans les condtions de vie des époux; Et attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 275 du Code civil en décidant que la prestation compensatoire

266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur Y