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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2311170_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 26-4 de ce même décret : « Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41446
17 décembre 1973
17 décembre 1973
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LYON, ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01176
3 décembre 2013
3 décembre 2013
la marchandise, était soumise à la prescription annale propre aux opérations de transport qui avait commencé de courir à compter du 22 juillet 2006, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officielle1re Chambre B
6163514da2ead9ed860b6eef
13 juillet 2011
13 juillet 2011
M O T I F S : A l'appui de son appel, Monsieur [M] ne fait valoir qu' un seul moyen fondé sur la prescription biennale prévue par l'article 26-4 du code civil, en expliquant que la découverte de sa
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee11b
27 janvier 1988
27 janvier 1988
que dans le cas de l'offre et de la demande faite pour un loyer révisé en application de l'article 26 ; que, dans le présent litige, les parties s'étaient contractuellement placées dans le cadre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100377
28 mars 2012
28 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac2
28 mars 2011
28 mars 2011
lors de la souscription de la déclaration de nationalité française litigieuse qui s'est poursuivie pendant plus de douze mois après cette souscription et que la présomption de fraude instituée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110125
10 février 2021
10 février 2021
L'assignation du ministère public ayant été délivrée le 28 août 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans fixé par le deuxième alinéa de l'article 26-4 précité, son action n'est plus
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4873a
18 mai 2005
18 mai 2005
d'adoption plénière au sens du droit français le jugement et d'avoir ordonné la transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43536
15 avril 1986
15 avril 1986
Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.Jean Vitrant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice au motif essentiel qu'il a contrevenu aux stipulations de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300917
9 juillet 2013
9 juillet 2013
25 de la loi du 10 juillet 1965, mais exigeait un vote à la majorité de l'article 26 ; qu'elle encourt donc également la nullité ainsi que le tribunal l'a retenu » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § sur la résolution
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594eb
21 juillet 1980
21 juillet 1980
RECTIFIER ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300266
24 février 2009
24 février 2009
X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vote sur la "résolution complémentaire" aurait dû intervenir à la majorité qualifiée de l'article 26 voire à l'unanimité en raison de la dangerosité
Source officielleChambre 1-5
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : -que pour les résolutions 5, 9 et 10, Monsieur [Z] et Madame [W] n'avaient pas la qualité d'opposants, -que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259758
28 septembre 2015
28 septembre 2015
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française " ; que selon l'article 26, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec87
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le tribunal saisi, par jugement du 11 mai 2010, déclarait irrecevable l'action du Ministère Public, en ce qu'elle était engagée au-delà des délais de prescription dont dispose l'alinéa 3 de l'article 26
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300396
9 juillet 2020
9 juillet 2020
E... et Mme W... ont voté contre (pièce nº 4 des consorts E... et pièce nº 38 du syndicat), doit donc être annulée sur le fondement de l'article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le jugement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dd0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a été présentée au vote à la double majorité de l'article 26 de la loi impliquant une base de calcul de 10000 tantièmes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00137
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Eric X... et à chacun des autres salariés concernés une somme au titre du forfait pause outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 26 de la convention collective
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302895_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant
Source officiellePage 26 sur 32869