Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 251-2 que l'accès aux enregistrements qui la concernent par une personne ne peut se faire qu'à la condition qu'elle présente le caractère d'une personne

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 6 mars 1997, n° 256 et n° 258/97), que, par jugement du 23 février 1993, M.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 251-2 que l'accès aux enregistrements qui la concernent par une personne ne peut se faire qu'à la condition qu'elle présente le caractère d'une personne

  Liv Tigerstedt   Péter Paczolay   Deputy Registrar   President     In accordance with Article 45 § 2 of the Convention and Rule 74 § 2 of the Rules of Court, the following

259 confie l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 à un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialistes

1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996 figurant aux articles D. 250 à D. 250

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que "des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

€ (2) = 292 560€ (3) + 20.000 € (4) Monsieur [WF] [N] : 25/10/2009 : 5 000€ (1) + 2009 : 8 800€ (2) = 13 800€ (3) + 5 000€ (4) Monsieur [CR] [W] :30/06/2009 : 10 000€ (1) + 2009 : 16 594€ (2) =26 594

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

de SEINE-ET-MARNE en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel qui a conféré un effet rétroactif à l'accord collectif, a violé l'article L 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

G, permettent à M. de Giacomi d'obtenir 46 voix, soit plus de la moitié des suffrages représentant au moins un quart des électeurs inscrits, conditions cumulatives posées par l'article L. 253, 1° et 2°

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et

renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article