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Turkey - 9540/07 Judgment 21.10.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Thirteen years’ imprisonment for pouring paint over statues of Atatürk: violation Facts – The applicant was

Elle précise n’avoir perçu aucun versement depuis mai 2022 et actualise sa dette à 9927,25 euros outre 2440 euros depuis octobre 2023 au jour de l’audience.