L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d’infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d’incendier

  Relevant domestic law     Criminal law and procedure:     The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). 29.

fonctionnaires, entrée en vigueur le 2 décembre 1999, a été modifiée le 2 janvier 2003 par la loi n o 4778, qui a exclu du champ d’application de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article

Should the investigating judge reject this request, it shall, pursuant to Article 243 § 7, be up to the pre-trial Chamber of the same court to rule on the matter.

R. 243-59, ce qui a été le cas quand la société exposante n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 comme elle l'a constaté, seul l'article R. 133-8 précité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Ce chef de redressement sera donc validé » ; 1) ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par

Ce chef de redressement sera donc validé » ; 1) ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par

la demande de cette administration, que cette dernière et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

D. 241-19, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables et qu'il n'est nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas

Selon l'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article